Afin de mettre en place un comité d'entreprise européen (CEE), la direction centrale d'une entreprise doit entamer des négociations avec les représentants de ses employés. Ces négociations sont initiées par la direction centrale ou sur demande écrite d'au moins 100 employés ou de leurs représentants dans au moins deux des établissements de l'entreprise, dans au moins deux États membres différents. Une fois que l'intention de créer un CEE a été exprimée, la directive CEE (2009/38/CE) stipule qu'un groupe spécial de négociation doit être mis en place pour négocier l’accord qui servira de base aux futurs travaux du CEE. La directive sur les CEE fournit également un certain nombre de lignes directrices concernant la manière dont les membres d'un GSN doivent être élus ou nommés.

Dans cet article, je donnerai un bref aperçu des principaux éléments mentionnés par la directive pour la composition, la finalité et la méthode de travail d'un GSN. Pour terminer, je ferai quelques remarques sur l'intervention d'experts externes dans le processus de négociation et sur ce qui se passe lorsque la direction centrale et le GSN ne parviennent pas à un accord.
 

Membres du GSN

L'idée de base est que quiconque devient membre du GSN a la compétence et les aptitudes pour représenter les employés de son établissement ou de son pays lors de la négociation de l'accord CEE. La directive laisse aux États membres la possibilité d'élire ou de nommer les membres du GSN conformément à leur propre législation du travail et à leurs traditions de représentation des salariés. Alors que dans certains pays, les membres du GSN sont élus au scrutin parmi l'ensemble du personnel, dans d'autres, le syndicat nomme l'un de ses membres, ou il est demandé à un représentant d'un comité d'entreprise local ou central de négocier au niveau européen. En ce qui concerne le nombre de membres du GSN, la directive sur les CEE indique seulement qu'il devrait être « proportionnel » au nombre de salariés de l'entreprise dans chaque État membre. En tout état de cause, au début du processus de négociation, tant la direction que les organisations européennes d'employeurs et de travailleurs compétentes doivent être informées de la composition du GSN.
 

Objectif

Le principal objectif du GSN est de négocier avec la direction centrale la portée, la composition, les fonctions et la durée du mandat du futur comité d'entreprise européen. Ces éléments sont doivent contribuer à mettre en place une structure et une procédure pour l'information et la consultation des employés basés en Europe.
 

Méthode de travail

La direction centrale doit convoquer au moins une réunion avec le GSN pour discuter et négocier la mise en place d'un accord CEE. En règle générale, les GSN se réunissent à plusieurs reprises au cours de la période de trois ans pour parvenir à un accord. La directive stipule que les membres du GSN doivent avoir la possibilité et les moyens de communication nécessaires (par exemple, interprètes, formation) de se réunir sans représentants de la direction centrale avant et après toute réunion. Les dépenses liées aux négociations sont à la charge de la direction centrale.
 

Experts externes

La directive stipule que le groupe spécial de négociation peut demander l'assistance d'experts de son choix et fait référence aux représentants d'organisations syndicales au niveau communautaire (c'est-à-dire européen) qui, lorsqu'ils sont nécessaires, interviennent avec voix consultative. Les États membres peuvent fixer des règles budgétaires qui limitent le financement à un seul expert.
 

Pas d'accord - autres scénarios

Dans 4 cas de figure, la méthode de travail diffère de la description susmentionnée :

  • La direction centrale convoque une réunion avec le groupe spécial de négociation, et ce dernier décide par deux tiers des voix de ne pas entamer de négociations. Cette décision suspend toute la procédure et signifie que, à moins que les deux parties ne conviennent d'un délai plus court, aucune nouvelle demande de convocation d'un GSN ne peut être faite dans les deux ans suivant le refus d'entamer des négociations.
  • La direction centrale et le GSN décident d’adopter les prescriptions subsidiaires prévues par la législation de l’État membre dans lequel la direction centrale est basée. Ces prescriptions sont des dispositions générales qui ne sont pas spécifiques à l'entreprise.
  • La direction centrale refuse d'entamer les négociations malgré la demande écrite de ses employés. Si les employés ne parviennent pas à entamer les négociations dans les six mois suivant la demande écrite, les prescriptions subsidiaires de la législation de l'État membre dans lequel la direction centrale est basée s'appliquent.
  • Aucun accord n'est conclu dans les 3 ans suivant la date de la demande écrite. Les prescriptions subsidiaires prévues par la législation de l'État membre dans lequel la direction centrale est basée s'appliquent.
     

Ce sont les éléments de base qui concernent le GSN. Si vous souhaitez lire le texte intégral de la directive, téléchargez-le ici.

 

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